COLLECTIF POUR LES LANGUES ET CULTURES REGIONALES

Anem Òc ! Collectif regroupant Institut d'Estudis Occitans, Felibrige, Confédération des écoles Calandreta, Fédération des Enseignants de Langue et Culture d'Oc, Oc-bi, Conselh de la Joventut d'Oc.

Conseil Culturel de Bretagne (Fédération regroupant les associations culturelles bretonnes)

Culture et Bilinguisme  d'Alsace et de Moselle/René Schickele-Gesellschaft   

Euskal Konfederazioa Confédération de 50 associations et fédérations oeuvrant pour la langue basque dans tous les domaines : enseignement, médias, culture

La Federació fédération des associations de promotion de la langue et de la culture catalane. 

Lofis , Tikouti, Association des Enseignants certifiés de Créole (AECCR) (Créole de la Réunion)

 Parlemu Corsu  Collectif de personnes de la société civile corse oeuvrant pour la promotion de la langue corse  

Mercredi 7 mai, pour la première fois, depuis le début de la cinquième République, les députés ont pu débattre de la question des langues régionales de France et de leur statut. Ce débat avait été promis par le premier ministre après plusieurs interventions de parlementaires de tous bords. 

Le débat qui a duré près de trois heures a permis à une vingtaine de parlementaires de toutes sensibilités politiques de s'exprimer après une déclaration de la ministre de la Culture et de la Communication sur le sujet.  

Nous notons que la ministre de la Culture et de la Communication dans une déclaration initiale a tenté de faire un tableau presque flatteur de la politique menée par la France en ce domaine. Education, médias, vie publique : de gros efforts seraient déjà faits. Ce n'est pas notre vision des choses. La France accuse un retard gigantesque comparée aux autres Etats de l'Union européenne en ce domaine. Nous ne partageons pas le sentiment du gouvernement exprimé par la ministre selon lequel la législation actuelle serait suffisante. 

Nous constatons que la très grande majorité des députés qui se sont exprimés ont regretté que la France ne soit pas capable de défendre la diversité linguistique chez elle alors qu'elle dit la défendre dans le monde. Les parlementaires qui sont intervenus ont montré et dit qu'une nouvelle législation est indispensable. 

Nous avons noté qu'un groupe important de députés de la majorité, emmené par Marc le Fur, député breton UMP, demande une législation nouvelle et concrète qui abordera les problèmes de l'école, des médias et de la vie publique. 

Nous avons noté que le président de la commission des affaires culturelles et sociales, Pierre Méhaignerie s'est dit favorable à cette démarche et même à une modification de l'article 2 de la constitution. 

Nous avons noté que le groupe socialiste est favorable à une nouvelle législation et à une modification préalable de la constitution comme l'a dit Marylise Lebranchu. Les propos de Paul Giacobbi pour le PRG sont venus renforcer la position du groupe sur ce point. Nous avons entendu Michel Vaxès pour les communistes demander la loi et une nouvelle rédaction de la constitution ainsi que nous avons noté que pour les députés verts une législation nouvelle doit être accompagnée de la modification de la constitution. Cette position, François Bayrou l'a aussi défendue avec son collègue Jean Lassalle en estimant que l'obstacle majeur est l'article 2 tel qu'il est rédigé à ce jour.

Le débat a été riche et documenté, précis souvent, concret. 

Nous regrettons que la réponse faite par la ministre au nom du gouvernement ne soit pas de la même qualité. Christine Albanel a certes promis l'étude d'un projet de loi qui, selon ce que nous avons compris, fera d'abord le bilan de l'existant. Peut être y aura t-il dans ce texte quelques éléments nouveaux mais rien n'est sûr.

Cependant la ministre a exprimé clairement le refus de modifier l'article 2 de la constitution. Elle l'a fait d'une façon tout à fait grotesque, en agitant l'épouvantail de la ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe. Cette ratification, selon le gouvernement, obligerait les fonctionnaires de la République à parler plus de 75 langues et obligerait l'Etat à traduire dans toutes ces langues les textes de lois, les décrets, circulaires et autres textes administratifs ! Cette présentation tout à fait ridicule est en contradiction totale avec l'esprit et la lettre de la Charte européenne qui propose des niveaux d'actions en fonction des réalités sociales de chacune des langues, au plus près des besoins les plus concrets, contrairement à la position dogmatique du Gouvernement.

Nous considérons cependant que ce débat est un progrès parce que des députés représentant toutes nos langues et toutes les sensibilités politiques ont contraint le Gouvernement à faire un petit pas et à s'exprimer sur le sujet. 

Notre détermination à obtenir une modification de la Constitution et une législation moderne en faveur de nos langues est intacte. En effet, comme l’ont souligné de nombreux députés, et comme le disent les experts, un amendement à la Constitution est aujourd’hui nécessaire, indépendamment de la Charte européenne, pour qu’au-delà du français, langue commune de tous les citoyens français, les langues régionales puissent être réellement reconnues.

L’adoption d’une loi sans reconnaissance des langues régionales dans la Constitution serait totalement contradictoire avec les affirmations du Gouvernement en faveur du soutien des langues régionales, car il ne fait aucun doute que les dispositions les plus nécessaires à l’existence même des langues régionales seraient annulées par le Conseil constitutionnel en l’état actuel du droit. On pourrait voir une régression sur le principe même des apprentissages des langues régionales en immersion voire paritaires, alors qu'il s'agit de loin des méthodes les plus efficientes tant sur le plan de la maîtrise du langage et des langues, français y compris, que pour le développement intellectuel, cette méthode semblant être remise en cause par la déclaration présentée par Madame Albanel.

A l’occasion du prochain débat sur la Constitution, nous demandons aux députés de confirmer leur engagement et de voter l’amendement à l’article 2, première étape nécessaire pour l’adoption d’une loi accordant un véritable statut aux langues régionales en France.

 
Nous savons qu'il y a aujourd'hui chez les parlementaires une prise de conscience. Ils ont su entendre ce qui se dit sur le terrain. Ils ont apprécié le travail fait dans nos régions et savent que la population est de plus en plus sensible à la question

Nous serons attentifs au travail fait autour de la loi promise par la ministre tout en continuant d'affirmer qu'il faut pour nos langues une politique linguistique globale et un dispositif législatif qui mettent nos langues dans une situation de sécurité légale, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui avec l'utilisation de l'article 2 de la constitution. 

Nous vous rappelons le texte que nous avons publié le 26 mars dernier et qui est la synthèse de nos demandes. 

Nous voulons un vrai statut légal pour nos langues.