(extraits, lire le texte complet sur le site de
Bretagne Réunie)
« LE GOUVERNEMENT NE S’OPPOSERA PAS A L’APPLICATION DES NOUVEAUX TEXTES DE LOI AU CAS DE LA REUNIFICATION DE LA BRETAGNE »
C’est en ces termes que le 19 mars 2003, Monsieur Patrick DEVEDJIAN, alors Ministre délégué aux libertés locales, assurait à la délégation du Comité pour l’Unité Administratif de la Bretagne (CUAB) lors d’une audience.
Selon le Ministre, la solution passait par une consultation de la population de Loire-Atlantique, puis par celle de la région Bretagne, à condition que la demande en soit faite dans les termes requis par la loi.
Je reviendrai sur cette déclaration un peu plus loin, mais permettez-moi auparavant de vous présenter l’association que j’ai l’honneur de présider aujourd’hui et de vous faire part brièvement de son histoire.
(...)Le 25 septembre 1982, à Nantes, l’Assemblée Général du CUAB lui permet de se définir et de se structurer. Le « Courrier de l’Unité » trimestriel d’information est créé. Une plaquette « La Bretagne à 5 départements Grande Région Européenne » est diffusée.
Patrick MARESCHAL élu conseiller Municipal de NANTES démissionne. Pierre-Yves LE RHUN Géographe à l’université de Nantes lui succède et je n’oublierai pas de citer également les autres membres qui ont assumé la présidence de ce mouvement, à savoir : Jean CEVAER, Ronan DANTEC, Alan VIAOUTE, Alain GRAND-GUILLOT et Emile GRANVILLE.
L’Assemblée générale du 30 septembre 2001 à VANNES décide de faire désormais porter l’effort principal sur la mobilisation des Elus. S’ ensuivra la mise en place de la charte des Elus pour la réunification. Plus de 1.200 élus se sont engagés, par la signature de cette charte à tout faire dans le cadre de leur mandat électif pour que les élections régionales de 2004 se déroulent dans une circonscription électorale regroupant les 5 départements bretons.
En 2004, le Président Emile GRANVILLE propose que le nom de l’association CUAB soit remplacé par celui de BRETAGNE REUNIE, ce qui a été accepté à l’unanimité.
Je reviens maintenant sur la déclaration de Monsieur P. DEVEDJIAN.
La loi autorise la consultation des électeurs. L’article L4122-1 du Code Général des collectivités territoriales stipule :
« Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. La modification des limites territoriales des régions peut-être demandée par les conseils régionaux ou les conseils généraux intéressés »
Un élément nouveau (évoqué dans les propos de P.DEVEDJIAN) fut apporté par l’article 72-1 lors de la révision de la constitution en 2003 :
« La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi »
Dans ce cadre législatif, la modification des limites de la région Bretagne a été demandé par le Conseil Régional de Bretagne et le Conseil Général de Loire-Atlantique.
Les élus ont pris conscience de la volonté populaire de réunifier la Bretagne, notamment par les 5 sondages de 1998 à 2002 montrant que les habitants de Loire-Atlantique sont pour la réunification (entre 62 et 75%) et que les habitants de la région Bretagne y sont aussi favorables (entre 62 et 67% selon 3 sondages de 2000 à 2002).
Ces données ont amené le mouvement culturel à soutenir résolument depuis l’an 2000 la lutte menée par BRETAGNE REUNIE. Les grandes fédérations culturelles représentent environ 45000 personnes.
Un tel mouvement de fond explique que BRETAGNE REUNIE a pu réunir plus de 4000 signatures d’élus sur une Charte demandant :
« au gouvernement de lancer le processus de modification des limites de l’actuelle région Bretagne… »
Il explique aussi les demandes faites par les deux assemblées représentatives des territoires à réunir dans la région Bretagne. Il s’agit du vœu :
« du 22 juin 2001 voté par le Conseil Général de Loire-Atlantique et de la résolution votée le 8 octobre par le Conseil Régional de Bretagne »
A la suite de ces votes, les deux assemblées ont créé une commission mixte sur la réunification administrative et le renforcement de la coopération entre la région Bretagne et la Loire-Atlantique.
Le gouvernement ne répond pas à la demande des élus de Bretagne.
Depuis le 8 octobre 2004, le gouvernement n’a pas enclenché la procédure légale. La seule réponse connue de sa part est une lettre du 22 janvier 2005 du préfet de Loire-Atlantique au président du Conseil Général, où le préfet écrit à propos d’une consultation populaire que :
« L’absence de consensus local sur ce projet ancien de rattachement du département de la Loire-Atlantique à la Bretagne ne permet pas d’envisager à l’heure actuelle une telle démarche »
Je me permets d’insister sur l’emploi des mots « projet ancien » utilisés par le préfet, qu’il convient de replacer dans le contexte de l’histoire de la Bretagne et qui se passe de commentaires.
Or les textes législatifs ne comportent pas une telle condition de consensus. D’autre part la consultation de la population n’aurait pas de raison d’être si, au préalable, un consensus était démontré.
En revanche les actes décisifs ont été votés à la quasi-unanimité par les assemblées concernées. Il y a bien :
« un consensus remarquable des élus bretons pour réunifier la BRETAGNE »
La recommandation du Parlement Européen :
Dans sa résolution du 16 octobre 1981, ce Parlement a invité les Etats à :
« favoriser la plus large corrélation possible entre les régions culturelles et structures géographiques des pouvoirs locaux »
En créant une région Bretagne excluant la Loire-Atlantique, les responsables du découpage régional actuel n’ont évidemment pas réalisé la plus large corrélation possible entre l’espace culturel breton et le région administrative de la Bretagne.
Pourtant en 1972 l’occasion fut fournie au gouvernement de rectifier l’erreur initiale puisque les Conseils Généraux furent consultés dans le cadre d’une réforme régionale. La réponse des cinq Conseils Généraux de Bretagne furent unanimes en faveur de la réunification. Mais le gouvernement tira prétexte de divergences secondaires au sujet de l’entrée éventuelle de départements voisins dans la région Bretagne pour entériner les limites régionales existantes et donc consacrer une partition de la Bretagne qui faisait contre elle l’unanimité.
Le fonctionnement de la Démocratie :
Aujourd’hui l’occasion s’offre au gouvernement de réparer le tort occasionné à la population bretonne par les pratiques autoritaires de ses prédécesseurs.
* Il dispose d’éléments concordants sur une opinion publique favorable à la réunification.
* Il est saisi par les élus de Bretagne qui ont clairement exprimé leur volonté d’une région administrative correspondant au territoire breton tel qu’il est vécu par les habitants, et qui inclut donc la Loire-Atlantique.
* Les textes de loi permettent de modifier le découpage régional.
Il est donc parfaitement clair que la solution du problème de la réunification de la BRETAGNE ne dépend que du bon fonctionnement de la démocratie française.
Une région modèle qui espère une juste prise en compte de son problème territorial et la relance de la décentralisation.
La Bretagne conjugue enracinement et ouverture sur le monde :
Une forte identité régionale avec un vif attachement à la France (selon les sondages de l’Observatoire Interrégional du Politique) et une espérance dans l’Europe dont elle a voté le projet de Constitution en 2005.
Attachée à la démocratie et aux valeurs de la république, elle refuse la violence pour régler ses problèmes et résiste aux idées de l’extrême droite.
L’économie bretonne (Loire-Atlantique incluse) est la plus dynamique de France (sur la période 1990/2003, croissance annuelle de + 2,80%). Le niveau d’instruction est parmi le plus élevé de France.
En conclusion :
La Bretagne présente donc le profil idéal pour devenir une région pilote dans le cadre d’une nouvelle étape dans la modernisation de la France.
A une condition préliminaire :
L’ajustement du cadre administratif régional au territoire envers lequel les bretons manifestent leur attachement, et qui inclut NANTES, l’une de leur capitale historique, et la Loire-Atlantique où la volonté de réunification est particulièrement forte.
Dans cet esprit, nous avons donc engagé cette année une nouvelle action au plus haut niveau de l’Etat.
Nous avons soumis à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Premier Ministre, ainsi qu’à Monsieur Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, la proposition suivante :
« Si le gouvernement tient à consulter les électeurs, les élections municipales de 2008 offrent une opportunité exceptionnelle pour consulter, dans les meilleures conditions démocratiques et économiques, les électeurs et électrices de Loire-Atlantique, afin qu’ils se prononcent, par un oui ou un non, sur l’entrée de leur département dans l’actuelle région de Bretagne »
La Présidence de la République nous a répondu que le Président en avait eue connaissance et qu’elle avait été transmise au Ministre de l’intérieur pour suite à donner.
Nous avons reçu également une réponse du Cabinet de Premier Ministre qui nous a fait part que notre proposition serait suivie par Monsieur Brice HORTEFEU, qui prendrait langue avec nous.
Nous attendons à ce jour celle du Ministre de l’Intérieur et je vous remercie de votre attention.
