Comité des droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies

La France sévèrement rappelée
au respect du droit des langues et cultures régionales

 
EBLUL-France, comité français du Bureau européen des langues moins répandues, qui est intervenu au cours de l'examen du troisième rapport périodique de la France au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, entre le 28 avril et le 16 mai, se félicite des observations finales et des recommandations qui ont été faites à la France par le Comité des dix-huit experts indépendants des Nations Unies.

Le Comité déplore à nouveau « l'absence de reconnaissance officielle des minorités à l'intérieur du territoire ».« le droit d'utiliser une langue minoritaire, qui ne peut être exercé qu'en commun avec les autres membres du groupe minoritaire » ne sont pas respectés en France. Selon le Comité certains droits culturels tels que

Le Comité déplore aussi que « l'absence de reconnaissance officielle des langues régionales et minoritaires a contribué au déclin constant du nombre de locuteurs de ces langues. »

Le Comité rappelle à la France que « l'égalité devant la loi et l'interdiction de discrimination ne permettent pas toujours d'assurer l'égalité et l'effectivité de la jouissance des droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, par les personnes qui font partie de groupes minoritaires ».

Le Comité des Nations Unies appelle la France à réviser sa Constitution afin « qu'elle reconnaisse officiellement la nécessité de protéger la diversité culturelle et tous les groupes minoritaires sous la juridiction de l'État partie ».

Le Comité réitère et confirme ses demandes à la France pour qu'elle lève ses réserves sur les articles 27 du Pacte international sur les droits civils et politiques et sur l'article 30 de la Convention des droits de l'enfant (droit des personnes faisant partie de groupes minoritaires), et qu'elle ratifie la Convention cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, aussi bien que la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires et le protocole n° 12 de la Convention européenne des droits de l'homme contre toutes les formes de discrimination.

Le comité demande à la France d'accroître ses  efforts pour préserver et promouvoir les langues et cultures régionales, notamment dans l'enseignement public, à la télévision et à la radio et demande la reconnaissance officielle de ces langues dans la Constitution.

EBLUL, se réjouit du premier pas important du Gouvernement et de l'Assemblée nationale de la France qui viennent de prévoir une reconnaissance des langues régionales dans la Constitution. Mais il constate aussi que beaucoup d'autres étapes sont à franchir pour que la France rattrape son retard considérable par rapport aux autres pays européens et par rapport aux principes qu'elle a ratifiés dans le traité de Lisbonne notamment, avant que tous ses citoyens puissent jouir de leurs droits culturels fondamentaux, étroitement liés à leurs droits économiques et sociaux.

Extraits CESCR 2008 France

Neasa Ni Chinnéide, présidente du Bureau européen, EBLUL

Tangi Louarn, président d'EBLUL-France   06 60 88 97 78

Philippe Elsass, vice-président : 06 20 75 09 18